Belle Ile en Mer - Vendre un bien dans une copropriété
Publié le 09/03/2020
Vous êtes vendeur d'un bien au sein d'une copropriété sur Belle Ile en Mer, voici quelques informations utiles :
Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) valable 10 ans (dispense pour un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)pour les biens construits avant 1949, valable 1 an si présence et illimité en cas d'absence
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante si l'immeuble a été construit avant 1997, validité illimitée pour les diagnostics datant d'après 2013
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans, valable 3 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans, valable 3 ans
- État parasitaire, relatif à la présence de termites et la présence d'un risque de mérule (champignon) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque (à Belle ile, nous le conseillons vivement, ainsi que les notaires, même si nous ne sommes pas en zone délimitée par arrêté préfectoral).
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.
- le contrôle de l'assainissement (contacter la CCBI pour toute demande d'informations) valable 3 ans.
Il est également important de nous communiquer :
- la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez), nous recommandons de faire appel à un professionnel pour éviter les mauvaises surprises.
- le montant des charges annuelles afférentes à la copropriété et le montant des fonds de travaux.
- les coordonnées du syndicat et les Procès-Verbaux des 3 dernières Assemblées Générales.
- le carnet d'entretien, le règlement de la copropriété et l'état descriptif de division de l'immeuble.
Des renseignements complets permettent aux conseillers immobiliers de rassurer les éventuels acheteurs et de mieux vendre votre bien.