Terminé les plaintes abusives pour troubles de voisinage
Publiée le 13/11/2020
La préfecture du Morbihan a décidé, en accord avec les notaires, d'insérer une clause dans les actes authentiques de ventes immobilières concernant les troubles du voisinage et ainsi réduire les nombreuses plaintes déposées à l'encontre de l'environnement du bien acquis.
Désormais, les coqs pourront chanter en paix !
https://www.morbihan.gouv.fr/Actualites/Actus/Troubles-de-voisinage-Une-clause-desormais-incluse-dans-les-actes-de-vente-dans-le-Morbihan
